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Qu'est-ce qu'un locataire protégé ? Quelles sont vos obligations de propriétaire ? Explorons en détail cette notion pour se conformer à la réglementation en vigueur.
Qu'est-ce qu'un locataire protégé ?
Pour être qualifié de locataire protégé plusieurs conditions doivent être remplies (âge, conditions de ressources...). En cas de résiliation du contrat de location le propriétaire-bailleur est soumis à des obligations spécifiques. Il existe 3 types de locataires protégés :
- Locataire de moins de 65 ans
- Locataire de plus de 65 ans
- Locataire recevant une allocation de présence parentale
Locataire de plus de 65 ans
Pour être qualifié de locataire-protégé les deux conditions ci-dessous doivent être remplies :
- Le locataire doit avoir plus de 65 ans
- Les ressources annuelles du locataire doivent être inférieures à certains montants. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattement fiscaux.
Ci-dessous le tableau mentionnant les plafonds concernant les ressources annuelles à ne pas dépasser par le locataire. Les données de ce tableau sont à jour pour un congé donné par le propriétaire à son locataire en 2023. Sont donc concernés les revenus 2022 du locataire.
| Nombre et types de personnes | Paris et villes limitrophes de Paris* | Autres communes d'Île-de-France (hors Paris et villes limitrophes de Paris) | Autres régions |
| 1 personne seule | 25 165 € | 25 165 € | 21 878 € |
| 1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 37 611 € | 37 611 € | 29 217 € |
| 2 personnes | 37 611 € | 37 611 € | 29 217 € |
| 2 personnes avec situation particulière : - jeune couple - ou 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité- ou 1 personne seule avec 1 personne à charge | 49 303 € | 45 210 € | 35 135 € |
| 3 personnes | 49 303 € | 45 210 € | 35 135 € |
| 3 personnes avec situation particulière : - 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité- ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge | 58 865 € | 54 154 € | 42 417 € |
| 4 personnes | 58 865 € | 54 154 € | 42 417 € |
| 4 personnes avec situation particulière : - 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité- ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge | 70 036 € | 64 108 € | 49 898 € |
| 5 personnes | 70 036 € | 64 108 € | 49 898 € |
| 5 personnes avec situation particulière : - 1 personne avec 4 personnes à charge- ou 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 78 809 € | 72 142 € | 56 236 € |
| 6 personnes | 78 809 € + 8 782 € par personne supplémentaire | 72 142 €+ 8 038 € par personne supplémentaire | 56 236 €+ 6 273 € par personne supplémentaire |
* Les villes limitrophes de Paris sont les suivantes : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Locataire de moins de 65 ans
Pour être qualifié de locataire-protégé les trois conditions ci-dessous doivent être remplies :
- Le locataire doit avoir moins de 65 ans
- Le locataire doit avoir à sa charge fiscale une personne âgée de plus de 65 ans.
- Le total des ressources annuelles des habitants du logement doivent être inférieures à certains montants. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattement fiscaux. Les plafonds à ne pas dépasser sont mentionnés dans le tableau ci-dessus.
Locataire recevant une allocation de présence parentale
Pour être qualifié de locataire protégé les deux conditions ci-dessous doivent être remplies :
- Le locataire doit recevoir une allocation de présence parentale.
- Les ressources annuelles du locataire doivent être inférieures à certains montants. Les revenus pris en compte sont ceux à déclarer régulièrement aux impôts, avant déduction ou abattement fiscaux.
Dans quels cas le propriétaire peut résilier le contrat de location d'un locataire protégé ?
Si le propriétaire se trouve dans au moins une des situations suivantes, il peut tout de même résilier le bail de son locataire protégé :
- le propriétaire a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
- les ressources du propriétaire sont inférieures aux montants du tableau ci-dessus
- le propriétaire propose au locataire-protégé une solution de relogement durant la période de préavis
- en cas de manquement du locataire-protégé à ses obligations, pour une défaut de paiement des loyers exemple (Cass. Civ III : 15.10.14, n°13-16990)